Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Si l’employeur ou le travailleur ne respecte pas les présentes conditions ou celles fixées dans le programme ou l’entente visés à l’article 7, la Commission peut mettre fin au versement de la subvention en donnant un avis écrit de 14 jours.
Décision 86-04-17, a. 14.
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